Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°135 rect.
9 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme ESCOFFIER, MM. VALL, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 6 TER
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le non-respect du droit des agents de police en mission de monter librement à bord des trains serait constitutif du délit correctionnel de rébellion sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette qualification semble disproportionnée par rapport aux faits reprochés, à savoir une situation dans laquelle un contrôleur ou un agent d'escale ou un agent de la surveillance générale refuserait l'accès à un agent de police dans l’exercice de ses missions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.