En séance

Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE 2

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Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l’application du présent article, le coût complet correspond, pour un état donné du réseau, à l’ensemble des charges de toute nature effectivement supportées par SNCF Réseau liées à l’exploitation, à la maintenance et à l’aménagement de l’infrastructure, incluant l’amortissement économique des investissements et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau.

Objet

Le présent amendement vise à ne pas recouvrer deux fois les dépenses liées à la construction qui font déjà l’objet d’un amortissement.

L’objectif d’équilibre financier du gestionnaire d’infrastructure est nécessaire à la santé économique du système ferroviaire. La définition du coût complet du réseau appelle néanmoins quelques clarifications pour éviter toute éventualité de double compte d’un même coût.

Cette définition est d’ailleurs conforme à celle communément admise pour les infrastructures et également prévue dans l’annexe 10.1 du Document de Référence du Réseau (DRR) relative « aux principes de la tarification des prestations minimales » :

- les coûts d’exploitation courants, notamment l’entretien et l’exploitation ;

- les amortissements économiques, reflétant le besoin moyen de rénovation ;

- la rémunération du capital pour couvrir le coût de la ressource financière et les risques (exploitation, trafic, etc.).