En séance

Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2121-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-8-… – Lorsqu’un service d’intérêt régional fait l'objet d'une convention entre la région et SNCF Mobilités, SNCF Mobilités ouvre à la région l’ensemble des données qui décrivent ledit service, notamment les arrêts et les horaires planifiés et temps réels des trains, ainsi que les parcs de stationnement dont elle a la responsabilité,  pour intégration dans les services d’information du public mentionnés à l’article L. 1231-8 du même code. »

Objet

Les régions ne peuvent pas mettre à disposition du public un service d’information transport (calculateurs d’itinéraire) sur l’ensemble des modes de transport et leur combinaison sans disposer de données des opérateurs de transport.  Aujourd’hui, elles intègrent facilement les données qui décrivent le réseau de transport public urbain et son fonctionnement (l’offre transport des AOT), mais rencontrent encore parfois des difficultés à obtenir des données de la SNCF. L’objet de cet amendement est d’assurer la complétude des informations nécessaires à la région, pour qu’elle puisse informer le public sur l’ensemble de l’offre intégrée de transport sur son territoire.