Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°162 rect.
8 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
M. REPENTIN
ARTICLE 1ER BIS
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma est soumis pour avis à chaque autorité organisatrice régionale. »
Objet
Cet amendement vise, dans un esprit de cohérence, à associer les régions dans la détermination des orientations du schéma national des services de transport.