Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

N°162 rect.

8 juillet 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. REPENTIN


ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma est soumis pour avis à chaque autorité organisatrice régionale. »

Objet

Cet amendement vise, dans un esprit de cohérence, à associer les régions dans la détermination des orientations du schéma national des services de transport.