Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°164
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
c) À l'article L. 2123-1, les mots : « À compter du 1er janvier 2011 » sont supprimés et les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 3° de l'article L. 2141-1 du même code est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à ajouter les corrections de formes conséquentes à l’amendement n° 7 à l'article 2.