Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

N°164

7 juillet 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. NÈGRE


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

c) À l'article L. 2123-1, les mots : « À compter du 1er janvier 2011 » sont supprimés et les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 3° de l'article L. 2141-1 du même code est abrogé.

Objet

Le présent amendement vise à ajouter les corrections de formes conséquentes à l’amendement n° 7 à l'article 2.