Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°165
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 2
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Alinéa 81
Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Des mesures d’incitation encouragent le gestionnaire de l'infrastructure à maîtriser les coûts.
Objet
Cet amendement vise à transposer les articles 30§1 et 30§3 de la directive 2012/34/UE qui prévoient que le gestionnaire d’infrastructures est encouragé par des mesures d’incitation à maîtriser ses coûts.