En séance

Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS B

Après l'article 2 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de promouvoir la desserte portuaire par voie ferrée, les ports peuvent devenir propriétaires des voies ferrées portuaires ainsi que de leurs équipements et accessoires, situés à l'intérieur de leur circonscription ou dans leurs limites administratives, et participant à la desserte de la zone portuaire, à l'exception des installations terminales embranchées.

Les autorités portuaires, SNCF Réseau et SNCF Mobilités disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour conclure les conventions de répartition dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. 

Objet

Le développement des dessertes ferroviaires des ports est un enjeu essentiel, tant pour les ports eux-mêmes que pour la politique multimodale du transport de fret : du fait du caractère massifié du transport ferroviaire, bien adapté au transport des marchandises issues des ports, la qualité de ces dessertes est une composante essentielle de la compétitivité des ports, en permettant d'approfondir leur hinterland. Elle permet aussi d'atténuer les nuisances liées au « tout routier » pour les dessertes terrestres de ces ports.

Ce développement doit passer par la possibilité donnée aux ports de devenir propriétaire des voies ferrées sur leur domaine afin de leur permettre d'améliorer la compétitivité du service et de devenir, s'ils le souhaitent, opérateur ferroviaires de proximité. En effet, les ports seront alors en capacité de définir le niveau de service nécessaire et à adapter le cadre de gestion, tant de l'infrastructure que des services, pour réduire les coûts d'exploitation et en améliorer l'équilibre économique de ce maillon essentiel du transport ferroviaire local.

L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 n'a pas permis de remplir cet objectif. Il convient ainsi de permettre à l'ensemble des ports, dans un objectif de développement du fret ferroviaire de s'inscrire, de s'inscrire dans ce dispositif.