Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°171
9 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 TER
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Supprimer cet article.
Objet
La question de la création d'un versement transport doit être vue dans un cadre plus global que celui de la loi portant réforme ferroviaire. La réforme territoriale, et plus particulièrement le projet de loi portant une nouvelle organisation territoriale de la République qui sera examiné prochainement par le Parlement, vont remettre à plat les compétences des régions. Il convient de ne pas anticiper les conclusions des débats qui surviendront dans ce cadre, et qui permettront d'examiner la fiscalité dont bénéficient les régions au regard de leurs compétences tout en allant dans le sens de l'amélioration de la compétitivité des entreprises.