Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°172
9 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 BIS A
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
du ministre chargé des transports
par les mots :
des ministres chargés des transports et de l'industrie
Objet
Le secteur des télécommunications étant suivi par le ministre en charge de l'industrie, il convient de l'associer à l'arrêté établissant les prescriptions ferroviaires que tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique devra respecter.