Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°173
9 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. TESTON
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 4
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Alinéa 61
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l’accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces infrastructures. » ;
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'ensemble des redevances relatives aux infrastructures de service sont soumises à un avis conforme de l'ARAF, qu'elles concernent l'accès à ces infrastructures ou les prestations régulées qui y sont fournies.