Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°175
9 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. TESTON
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords collectifs négociés au niveau de la SNCF pour l'ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire sont soumis au régime des accords d'entreprise.
Objet
Amendement de précision.