Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°176
9 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 110 de M. CAPO-CANELLAS et les membres du groupe UDI - UC
présenté par
M. TESTON
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 110, alinéa 4
I. - Après le mot :
année
insérer les mots :
, dans le rapport d'activité mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10,
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que ses perspectives d'évolution
Objet
Ce sous-amendement vise à faire figurer au rapport annuel de SNCF Réseau le montant de sa dette reclassée, ainsi que ses perspectives d'évolution.