Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°183
9 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. TESTON
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 1ER
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Alinéa 30
Remplacer les mots :
diverses catégories de candidats autorisés
par les mots :
personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire
Objet
Amendement de clarification.