Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°187
9 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TESTON
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les références :
II à IV
par les références :
II et III
Objet
Amendement de cohérence alignant les conditions, notamment financières, des transferts visés à l’article 16 sur celles des transferts visés à l’article 10.