Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°188
9 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TESTON
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, seconde phrase
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
et du fret ferroviaire
Objet
Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation du fret ferroviaire dans le contrat conclu entre SNCF Mobilités et l'Etat.