Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°193
9 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 75 de Mme SCHURCH et les membres du groupe CRC
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 75, alinéa 5
Après la première occurrence de la référence :
L. 2101-2
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Sous-amendement de clarification visant à renforcer l'intégration sociale du groupe public ferroviaire.