Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°195
10 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
dix-huit mois
Objet
Cet amendement a pour objet d'allonger de six à dix-huit mois le délai fixé pour exercer le droit d'option prévu par cet article.