En séance

Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE 5 BIS

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Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II bis. – À la première phrase de l’article L. 1113-1 du code des transports, après le mot : « urbains » sont insérés les mots : « et de transports régionaux ».

III. – Le cinquième alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est ainsi rédigé :

« La région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tarif de référence national est maintenu en l’absence d’accord spécifique entre autorités organisatrices pour les trajets interrégionaux et pour les trajets en correspondance entre plusieurs services ferroviaires. »

Objet

La disposition adoptée par l’Assemblée nationale ne permet pas une réelle liberté tarifaire pour les Régions puisqu’elle exclut la liberté tarifaire sur les abonnements TER qui constituent pourtant la majeure partie des usagers des Régions. En effet, elle maintient le fait que les tarifs abonnés sont considérés comme des tarifs sociaux nationaux.

L’objet de cet amendement est donc d’accorder aux Régions, en tant qu’autorités organisatrices de plein exercice, la liberté tarifaire. Toutefois, la liberté tarifaire accordée ne concerne que les services du ressort des périmètres régionaux, le tarif national doit être maintenu pour les trajets nationaux en correspondance, ainsi que les trajets interrégionaux par défaut en l’absence de conventionnement entre les régions concernées

L’amendement prévoit que cette compétence donnée aux Régions soit menée dans le respect d’un cadre tarifaire national, dans une volonté d’équité territoriale et de justice sociale, en prévoyant une garantie de l’accès pour tous les usagers à des billets combinés pour des trajets avec correspondances, ce qui justifie de conserver un prix de référence au niveau national pour ces trajets spécifiques.

Enfin, afin de satisfaire le droit au transport pour les personnes les plus fragiles économiquement et socialement, il est possible d’élargir à l’ensemble du territoire national les tarifications spécifiques actuellement en œuvre pour les transports urbains à travers l’article L. 1113-1 du code des transports.

La liberté tarifaire est un des outils essentiels dont les Régions ont besoin pour pérenniser leurs politiques d’investissement dans les TER. Elles doivent, pour ce faire, pouvoir maitriser leurs recettes et définir elles-mêmes la totalité de leurs tarifs TER, comme toute Autorité organisatrice.

C’est aussi un outil essentiel pour la mise en œuvre de leur nouvelle compétence en matière d’intermodalité, qui leur a été confiée par la loi MAPAM. En effet, l’exemple allemand montre qu’une forte intégration tarifaire entre les autorités organisatrices ferroviaires et les autorités organisatrices urbaines permet d’améliorer sensiblement l’attractivité des transports publics. Or, seule une réelle liberté tarifaire, y compris sur les abonnements, permettra de répondre aux enjeux de l’intermodalité.

Cela leur permettra enfin de simplifier et de clarifier les tarifs du TER car le système actuel souffre d’une grande complexité et présente plus de 1400 tarifications différentes pour les TER liées à la superposition des tarifs nationaux, des tarifs commerciaux de la SNCF et des tarifications spécifiquement régionales. Cette illisibilité est préjudiciable pour l’usager, jamais certain de payer le juste prix, et totalement  déresponsabilisante pour les Régions, pourtant autorités organisatrices de par la loi.