Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°24 rect.
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRIMAS et M. NÈGRE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 30 à 35
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le "Comité des Opérateurs de Réseaux" qui constituera un doublon de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) et créera une situation de dépendance entre le réseau et les opérateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.