Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°35
4 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 4
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Alinéa 69
Remplacer les mots :
au 1° de
par le mot :
à
Objet
Cet amendement élargi les compétences du régulateur à l’ensemble des missions de SNCF Réseau.
Il est crucial, dans le schéma envisagé dans le projet de loi, que le régulateur ait dans ses compétences la mission de s’assurer du respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, éléments indispensables au bon fonctionnement du système ferroviaire.
Le projet de loi prévoit cette compétence mais elle est limitée aux seules fonctions essentielles (tarifications et allocation des capacités) alors que les autres missions de SNCF Réseau (gestion opérationnelle des circulations, maintenance du réseau, investissements,...) doivent être également assurées en toute indépendance, afin de garantir un fonctionnement optimal du système ferroviaire.