Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°60
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéa 89
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le réseau ferroviaire est propriété de la Nation. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de rappeler que le réseau ferroviaire est la propriété de la Nation.