Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°67
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Alinéa 15
Supprimer les mots :
des consommateurs ou
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le caractère de service public du transport ferroviaire.