Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

N°73

7 juillet 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas nécessaire de transférer à SNCF Réseau les services inscrits à l’offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national.