En séance

Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 1ER

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Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conciliation entre les opérateurs qui est confiée au comité des opérateurs de réseau.

Cette conciliation entre les opérateurs est en effet déjà faite en pratique par l’ARAF. Il n’y a donc pas lieu de confier cette mission au comité des opérateurs de réseau. Il est en outre délicat de confier l’organisation de cette conciliation au gestionnaire d’infrastructures, SNCF Réseau. L’autorité de régulation est plus qualifiée pour organiser et mener la conciliation lors de différends.