En séance

Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° La gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l’infrastructure du réseau ferré national ;

Objet

Cet amendement étend le périmètre de compétence du gestionnaire d’infrastructures unifié à la pleine propriété et à la gestion complète des gares de voyageurs. En effet, il ne semble pas concevable qu’il puisse exercer de façon autonome et non discriminatoire ses compétences de gestionnaire du réseau sans pouvoir gérer directement l’affectation des voies en gare aux entreprises ferroviaires utilisatrices et plus largement l’ensemble des équipements et bâtiments d’accès voyageurs au réseau ferroviaire.

Par ailleurs, cette mesure permettrait d’anticiper le 4^ème paquet ferroviaire qui pourrait exiger d’intégrer les activités de Gares & Connexions au sein de SNCF Réseau.