Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°94
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 4
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Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
Objet
La nomination d’un commissaire de gouvernement au sein de l’ARAF serait contraire aux principes d’indépendance de l’Autorité qui résultent du droit européen.
Elle nuirait au bon fonctionnement de l’Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure.
Elle est de plus inutile, l’Autorité ayant la faculté d’auditionner les représentants du gouvernement quand elle le souhaite.