Proposition de loi Prostitution
Direction de la Séance
N°40
25 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MEUNIER
au nom de la Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
Objet
Rédactionnel.