Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°88

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29, 2°

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental peuvent, lorsque cela s’inscrit dans le cadre du projet pluriannuel mentionné à l’article L. 315-1, commercialiser leurs propres céréales au sein de ce groupement. Ils déclarent à un collecteur de céréales les quantités ainsi commercialisées. Ces quantités sont soumises à la taxe mentionnée à l’article 1619 du code général des impôts. Elle est exigible à la date de la déclaration. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la possibilité d’échange direct de céréales dans le cadre d’un GIEE, sans passer par un collecteur agréé.