En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, M. CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 11

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Alinéas 2 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

La section 3 du présent article instaure un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat de leur entreprise en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, le gouvernement s’apprête à créer une nouvelle complexité administrative, à l’opposé du choc de simplification qu’il prône par ailleurs.

L’obligation pour l’employeur d’informer les salariés deux mois avant la vente de son entreprise est une solution inadaptée et contreproductive.

Inadaptée parce que la transmission d’entreprise ne se prépare pas deux mois avant l’acte de vente mais plusieurs années auparavant.

Contreproductive car le dialogue naturel entre le cédant et un ou plusieurs repreneurs d’entreprise, serait inévitablement faussé si cette nouvelle obligation était adoptée. A la difficulté de transmettre son entreprise s’ajoutera le développement inévitable de procédures et de recours.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la vente de l’entreprise est un moment extrêmement important, c’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la section 3 du présent article.