Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°126
30 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. HÉRISSON et COINTAT, Mmes SITTLER et MASSON-MARET et MM. LAUFOAULU, MILON et Jacques GAUTIER
ARTICLE 39
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
et sixième
par les mots :
à neuvième
Objet
Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental pour les sociétés d’assurance.
Cette mesure a 2 objectifs :
a) assouplir les obligations de ces sociétés en matière de reporting social et environnemental. Ces dernières ne seront en effet soumises à ces obligations que si elles dépassent certains seuils ;
b) permettre de rétablir une égalité de traitement entre les sociétés non cotées qu’elles relèvent ou non du code de commerce.
Il est proposé de prévoir la vérification des informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion des sociétés d’assurance par un organisme tiers indépendant. Cette vérification contribuera à valoriser d’une part, le comportement sociétal de
ces entités et la fiabilité des informations sociales et environnementales mentionnées, et d’autre part, à rétablir une parfaite égalité de traitement avec les sociétés commerciales.