En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATRIAT et Martial BOURQUIN

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par les personnes morales de droit privé qui, au titre de l’article L. 5132-4 du code du travail, ont pour objet l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs défavorisés ;

Objet

Cet amendement vise à ouvrir aux entreprises d’insertion les conditions d’appartenance au périmètre de l’ESS et d’obtention de l’agrément ESUS identiques à celles des autres acteurs historiques : coopératives, mutuelles, fondations et associations.

Les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion se sont constituées depuis 35 ans en tant qu’acteurs historiques et fondateurs de l’ESS, reconnues jusqu’alors entreprises solidaires. Si cette constitution s’est faite avec une diversité de statut ayant pour objectif de mettre la performance économique au service de la performance sociale, leur appartenance au périmètre de l’ESS doit être reconnue au même titre que celle des coopératives, mutuelles, fondations ou associations.