Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°132
31 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mmes LIENEMANN et BATAILLE, M. COURTEAU, Mmes CLAIREAUX et NICOUX, M. VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Après le mot :
production
insérer les mots :
, de distribution, d’échange et de consommation
Objet
Cet amendement a pour objectif de ne pas limiter le champ de l’Économie Sociale et Solidaire aux activités de production, mais de l’étendre aux activités économique de distribution, d’échange et de consommation incluant ainsi l’ensemble des activités économiques.