Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°142
31 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LIENEMANN et BATAILLE, M. COURTEAU, Mme CLAIREAUX, M. GODEFROY, Mme NICOUX, M. VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase de l’article 10 devient le troisième alinéa du même article.
Objet
Amendement rédactionnel
L’article 13 du projet de loi propose dans la section 1 de son chapitre 1 des voies et moyens pour assurer le développement du modèle coopératif. En particulier le 9° de cet article introduit des dispositions dans la loi du 10 septembre 1947 visant à permettre le vote par correspondance.
Mais la rédaction telle que proposée dans cet article pourrait laisser à penser que la répartition en sections de vote est supprimée ; raison pour laquelle il est proposé cet amendement rédactionnel.