En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et BATAILLE, M. COURTEAU, Mme CLAIREAUX, M. GODEFROY, Mme NICOUX, M. VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

dixième

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement a pour objet de prévoir un délai de 10 ans pour le rachat ou le remboursement des parts de l’associé majoritaire au lieu du délai de 7 ans prévu par l’actuelle rédaction du projet de loi. L’augmentation de ce délai s’explique par la durée moyenne de financement de reprises d’entreprises de l’ordre de 7 à 8 ans.