Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°152
31 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIENEMANN, M. GERMAIN, Mme BATAILLE, M. COURTEAU, Mme CLAIREAUX, M. GODEFROY, Mme NICOUX, M. VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 39
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Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à l’exception de ceux qui sont élus par les salariés.
Objet
Cet amendement a pour objet de rappeler que les administrateurs sont élus non seulement par les sociétaires (à jour de leurs cotisations) mais également parmi eux ; ce principe est un des garants du caractère démocratique de la gouvernance des sociétés d’assurance mutuelle.