Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°173
31 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. TANDONNET
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
dans un journal d'annonces légales. La nullité ne pourra être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur.
Objet
Il convient de compléter cet alinéa en prévoyant une publication dans un journal d’annonces légales afin de permettre une fixation précise du point de départ de l'action en nullité.
Par ailleurs l'obligation incombant au cédant est de procéder à une information.
Sanctionner ce défaut d'information par la possible nullité de la transaction, paraît - dans tous les cas - disproportionnée, mais plus encore si les salariés ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas se porter acquéreur. C’est pourquoi il convient d’en limiter la portée.