Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°188 rect. septies
6 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. KERDRAON, Mme PRINTZ, MM. MAGNER, COURTEAU, BERSON, DAUDIGNY, ANZIANI, BOTREL et LE MENN, Mmes Dominique GILLOT et ALQUIER, MM. RAINAUD, VAUGRENARD et Serge LARCHER, Mmes BATAILLE et GÉNISSON et MM. CHASTAN, FILLEUL, Jean-Claude LEROY, VINCENT et DELEBARRE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
Objet
La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La rédaction actuelle ne garantit pas un respect suffisant de ce principe. Cet amendement vise à renforcer cette condition d'appartenance à l'Economie Sociale et Solidaire.