En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERDRAON, Mme PRINTZ, MM. BERSON, MAGNER, COURTEAU, DAUDIGNY, BOTREL, ANZIANI et LE MENN, Mmes CLAIREAUX, Dominique GILLOT et ALQUIER, MM. RAINAUD, VAUGRENARD et Serge LARCHER, Mmes BATAILLE et GÉNISSON, MM. CHASTAN, FILLEUL et Jean-Claude LEROY, Mmes Danielle MICHEL et CARTRON et MM. DELEBARRE et VINCENT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

50 % des bénéfices de l'exercice diminués

par les mots :

70 % du bénéfice de l'exercice diminué

Objet

La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La rédaction actuelle ne garantit pas un respect suffisant de ce principe. Cet amendement vise à renforcer cette condition d'appartenance à l'Economie Sociale et Solidaire.