En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERDRAON, Mme PRINTZ, MM. MAGNER, COURTEAU, BERSON, DAUDIGNY, ANZIANI, BOTREL et LE MENN, Mmes CLAIREAUX, Dominique GILLOT et ALQUIER, MM. RAINAUD, VAUGRENARD et Serge LARCHER, Mmes BATAILLE et GÉNISSON, MM. CHASTAN, FILLEUL et Jean-Claude LEROY, Mmes Danielle MICHEL et CARTRON et MM. VINCENT et DELEBARRE

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Remplacer les mots :

à la condition fixée au 4° du I du présent article

par les mots :

aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article

Objet

L'objectif de cet amendement est d'assujettir des structures bénéficiant de plein droit de l'agrément au respect des exigences relatives à la politiques de rémunération de l'entreprise.