Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°196
31 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il vise également à augmenter significativement la part de la commande publique bénéficiant à l’économie sociale et solidaire et aux entreprises solidaires d’utilité sociale et propose des leviers pour que 20 % de la commande publique puisse bénéficier à ces acteurs.
Objet
Cet amendement vise à atteindre un objectif de 20% de la commande publique pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire.