Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°198
31 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 7
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
à la condition fixée au 4° du I du présent article
par les mots :
aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article
Objet
L’objectif de cet amendement est d’assujettir l’ensemble des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément au respect des exigences relatives à la politique de rémunération de l’entreprise.