Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°200
31 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
membres,
insérer les mots :
désignés majoritairement par les organismes professionnels les plus représentatifs dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement,
Objet
Pour le bon fonctionnement du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, il est beaucoup plus simple que le ministre chargé de l’économie sociale désigne les organisations les plus représentatives pour qu’elles soient représentées au sein du Conseil et que celles-ci ensuite désignent leurs représentants.
Cette formulation permet de gérer les évolutions dans la composition du conseil pendant la durée d’un mandat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).