En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 2 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui introduit une déclaration de principe des entreprises de l'ESS. L'utilité de cette déclaration facultative semble limitée. Outre des difficultés pratiques de mise en oeuvre, elle pose aussi question au regard de la liberté d'entreprendre, la liberté associative et la liberté contractuelle.