En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Après le mot :

représentation

insérer les mots :

défense, valorisation et promotion,

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elles sont associées à la reconnaissance de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, telle que définie par l’article 1^er de la présente loi.

III. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également chargé, en consolidation de l’action des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, de la représentation, défense, valorisation et promotion des intérêts de l’économie sociale et solidaire, en particulier auprès des pouvoirs publics.

Objet

Le présent amendement vise à préciser les missions des CRESS et du Conseil national regroupant les CRESS.