En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Remplacer les mots : 

et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération

par les mots :

, de leur fonctionnement et de leur gestion, aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents

Objet

La définition de la révision coopérative telle qu’elle figure dans le projet de loi semble réduire et cantonner cette mission à un strict contrôle de légalité. Or, il ressort de la présentation du projet de loi par le Gouvernement que la révision a pour objet de remédier à la difficulté que peuvent avoir les associés coopérateurs de « décrypter si leur coopérative agit dans leur intérêt ». Le présent amendement vise à inscrire cet dimension dans l'article 14.