En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 14

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et à les assister dans la mise en oeuvre de ces mesures

Objet

Le présent amendement vise à compléter la définition de la révision coopérative figurant dans le projet de loi en mettant en avant, en sus des composantes de la  mission de révision coopérative, au regard de l’esprit de la coopération et de l’intérêt des adhérents, les besoins d’assistance de la coopérative dans la mise en place de mesures correctrices.