En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. PIERRE, Philippe LEROY et PINTAT, Mme DES ESGAULX et MM. BÉCOT, Gérard BAILLY et HOUEL

ARTICLE 14

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Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de suppression.

Cette disposition vise à permettre une saisine directe du tribunal et de l’autorité habilitée à délivrer un agrément à une société en qualité de coopérative et la possibilité, in fine, pour cette autorité ou le Ministre, de retirer la qualité de coopérative à toute société coopérative dont les agissements seraient contraires aux principes de la coopération.

La qualité coopérative de l’entreprise n’ayant pas fait l’objet d’un agrément particulier, mais ayant été choisie librement par les créateurs de l’entreprise, il appartient à ces derniers ou à leurs successeurs, les sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire d’en sanctionner les dirigeants en cas de manquement ou d’en saisir les tribunaux.