Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°251 rect.
6 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 46, première phrase
Remplacer les mots :
l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion
par les mots :
l’examen de leur organisation et de leur fonctionnement
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré de faire procéder à des missions de révision quand bien même elles seraient en dessous des seuils rendant la révision obligatoire tout en conservant à la mission de révision la nature que le projet de loi a entendu lui donner.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.