Projet de loi Economie sociale et solidaire
Direction de la Séance
N°253 rect. bis
6 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LABORDE
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 et 8
Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
de cinq
Objet
Le présent amendement porte de deux à cinq mois le délai permettant aux salariés de présenter une offre de reprise, après la notification de l’intention de cession.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.