En séance

Projet de loi Economie sociale et solidaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE et MM. COLLOMBAT et VENDASI

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après les alinéas 8 et 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’offre de rachat par un ou plusieurs salariés n’est pas inférieure à une offre concurrente et intervient en application des dispositions précédentes, la cession doit s’opérer au bénéfice de ces acquéreurs salariés.

Objet

Le présent amendement vise à compléter le droit d’information des  salariés quant à la cession de l’entreprise par une "clause de  préférence" de l’offre de rachat des salariés si celle-ci n’est pas  inférieure à une offre de rachat concurrente.